Conditions générales de vente (20/12/2024) v2
Article 1 – Définitions
Par la suite désignés comme :
- « Site » : le site https://orcaretail.com/ et l’ensemble de ses pages.
- « Produits » : l’ensemble de produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
- « Société » : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
- « Utilisateur » : L’internaute visitant et utilisant le site.
- « Client » : L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site https://orcaretail.com/ par tout client. Le site est exploité par PENNEL & FLIPO SA, dont le siège est situé Boulevard de l’Eurozone, 102. 7700 Mouscron, Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0885940788.
Ces conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de la Société pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 3 – Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société en fonction des descriptifs fournis par la société. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : retail@orca.eu ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas la société s’engage à apporter une réponse sous 14 jours.
Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni et Suisse.
Ne sont pas éligibles : Grèce, Malte, Chypres.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le Client professionnel est l'importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 4 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par la Société.
Ces prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais de coupe, le transport, les frais de douane, ni les frais de TVA éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Les frais de transport à la charge du Client varient en fonction du poids du ou des colis, pour plus d’informations consultez le tableau tarifaire des livraisons (lien vers tableau poids/prix livraison).
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par la Société.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
En cas d’erreur de prix, si celui-ci était manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, la Société se réserve le droit d'annuler la commande.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalable accepté par celui-ci. Les devis établis par la société sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 5 – Modalités d’achat en ligne
On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d'un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue pour responsable de la non réception ou de la mise en instance d’un colis, ni de la qualité finale de la livraison.
Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moment de la commande des Produits commandés, et avec la signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Article 6 - Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS 1.2 et les visions plus récentes du protocole TLS.
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
Article 7 - Expédition et délai de livraison
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 96 heures ouvrées à compter de la réception par la Société du bon de commande et du paiement net de la commande.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client par la délivrance dans les locaux de la Société, à un expéditeur ou transporteur, des produits voyageant aux risques et périls du Client.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’indication de sa part du niveau de livraison avant l’expédition des Produits, aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Société prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client non professionnel en cas de dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Tout Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par la loi et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir l’Article 10 “Garantie des produits achetés sur le présent site”).
Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert au Client professionnel des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par la Société, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client non professionnel prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation accompagné de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet (lien), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Société des produits.
Article 10 – Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil :
Garantie tous clients :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devrait exister le jour de la prise de possession du produit, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux à compter de celle-ci.
Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, le vendeur est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Garantie des vices cachés :
Le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les produits fournis par le vendeur sur le présent site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie propre au site et fournie par PENNEL & FLIPO SA, aux conditions suivantes : 5 ans pour les tissus et 12 mois pour les produits comportant une date limite d’utilisation optimale (DLUO).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande sur la carte ayant servi au paiement.
Article 11 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition:
- Sur le site internet: https://orcaretail.com
- Par e-mail: retail@orca.eu
Article 11 - Propriété intellectuelle
La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 12- Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par l’Autorité de protection des données, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Boulevard de l’Eurozone, 102. 7700 Mouscron, Belgique ou dpo@orca.eu.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.
Pour en savoir plus : lien Politique de protection des données.
Article 13 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.
Article 15 – Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française ou anglaise.
Article 16 - Contrôle des exportations
Le CLIENT s’engage à se conformer à toutes les lois et règlementations applicables en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert, l’exportation, le re-transfert, la réexportation des Produits, incluant notamment celles relatives aux sanctions commerciales (incluant notamment mais non limitativement les embargos totaux ou sectoriels, les sanctions relatives aux personnes morales ou physiques interdites) et celles relatives au contrôle des exportations (incluant notamment mais non limitativement les produits militaires ou double-usage), ci-après les « Restrictions Commerciales ». Afin que nul doute ne subsiste, toutes les lois et réglementations applicables peuvent comprendre celles émanant des Nations Unies, de l'Union européenne, de l'OSCE ou des États-Unis d’Amérique.
Le CLIENT, directement ou indirectement, ne doit pas, par ses actions, exposer le vendeur à un risque de violation des Restrictions Commerciales applicables. En particulier, le CLIENT s’engage à ne pas vendre, exporter, réexporter, faire transiter, directement ou indirectement, vers, dans ou par l'intermédiaire de la Russie, de la Biélorussie ou des Régions Sanctionnées d’Ukraine (c’est-à-dire la région de la Crimée et les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia ou toute autre région de l’Ukraine qui pourrait être sanctionnée à l’avenir) des marchandises fournies par le Vendeur qui entrent dans le champ d’application des régimes de sanctions applicables imposés par les juridictions concernées (notamment les États-Unis d’Amérique ou l'Union Européenne).
Le CLIENT certifie qu’à la date de la signature du Contrat, ni le CLIENT, ni l’une des affiliées de son Groupe, ni l’un de leurs directeurs ou dirigeants respectifs ne sont des Personnes Sanctionnées. Le CLIENT s’engage à notifier immédiatement le vendeur, si l’une des personnes morales ou physiques mentionnées plus haut (le CLIENT, les affiliées de son Groupe ou l’un de leurs directeurs ou dirigeants) deviennent des Personnes Sanctionnées.
Le Client reconnaît que le Groupe Michelin a défini des Positions Groupe, qui consistent en une liste de pays vers lesquels Michelin refuse et interdit toute vente directe ou indirecte (y compris le transit à travers ces pays) et qui, à la date du Contrat sont : Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie. Ces Positions Groupe s'appliquent à tout Produit vendu en tant que pièce de rechange ou faisant partie d’un ensemble plus large (tel qu'un ensemble monté, un véhicule terrestre, un avion, etc.…). Le Client s’engage à respecter ces Positions. Le Client est tenu de se conformer aux modifications de cette liste de pays que dans la mesure où celles lui ont été notifiées par écrit.
Le CLIENT s’engage à indemniser et protéger le vendeur contre toute perte, coûts, actions, dommages, responsabilité, dépenses, incluant les frais d’avocats, et les frais de transaction ou d’action en justice, occasionnés par toute violation des Restrictions Commerciales ou des Positions Groupe de Michelin par le CLIENT.
Le CLIENT est responsable de toute action ou omission commise dans l’exercice de ses obligations au titre de la présente clause, que ce soit de son propre fait, ou du fait de ses dirigeants, employés, affiliés, agents, fournisseurs ou sous-traitants, quels qu’ils soient.
Article 17 – Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge, sauf disposition impérative étrangère. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion ou le présent site. La société s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l‘éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Tout différend découlant de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ressort de la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges. Sauf dispositions légales contraires, seuls les tribunaux des arrondissements judiciaires de Hainaut sont compétents pour prendre connaissance des différends soit entre les Clients et PENNEL & FLIPO SA.
Médiation de la consommation
En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, PENNEL & FLIPO SA propose à ses clients particuliers, dans le cadre des litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes :
Service de Médiation pour le consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 20
Fax : + 32 2 808 71 29
Email : contact@mediationconsommateur.be
Site : https://mediationconsommateur.be
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 18 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs indiqués sur le site, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
